PARIS (Reuters) - La Cour de cassation a reconnu pour la première fois que les deux membres d'un couple homosexuel pouvaient exercer conjointement l'autorité parentale sur un enfant.
"Le code civil ne s'oppose pas à ce qu'une mère, seule titulaire de l'autorité parentale, en délègue tout ou partie de l'exercice à la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue", dit la plus haute juridiction française.
La Cour rappelle les deux conditions de l'exercice de ce droit : il faut "que les circonstances l'exigent et que la mesure soit conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant".
Jusqu'à maintenant, la justice soulignait que la loi permettait cette délégation d'autorité parentale à une autre personne que les parents biologiques seulement dans des "circonstances particulières", ce qui n'était pas jugé comme suffisant pour viser l'homosexualité.
Cet arrêt rapproche la situation des couples homosexuels vivant avec des enfants de celle des couples hétérosexuels. Il pourrait ouvrir la voie à un nouveau débat sur le mariage et l'adoption d'enfants par les homosexuels, toujours illégaux en France.
Les socialistes Patrick Bloche, député de Paris, et Christine Frey, secrétaire fédérale aux questions de société, ont salué cette décision "qui confirme que l'intérêt de l'enfant est de voir reconnu le rôle des adultes qui l'élèvent".
Elle intervient alors que la majorité de droite actuelle s'oppose à ces deux avancées mais vient de faire un geste en faveur des homosexuels en améliorant les dispositions financières du PACS, une union civile que la gauche a fait adopter, notamment pour les homosexuels, en 1999.
REVENDICATION ANCIENNE
La Cour de cassation a statué contre l'avis du parquet général qui avait estimé à l'audience, mercredi, que la question relevait du pouvoir législatif et non de la justice.
Les couples homosexuels obtiennent ainsi satisfaction sur une revendication ancienne. Les associations qui les représentent soulignaient que lorsque la mère et ou le père biologique d'un enfant mourait, son conjoint, s'il était homosexuel, n'avait aucun droit sur cet enfant.
Les magistrats ont statué sur le cas d'un couple de femmes qui se sont liées par un PACS en décembre 1999. Une d'entre elles est mère de deux filles nées par insémination artificielle en mai 1999 et en mars 2002, Camille et Lou.
La cour d'appel d'Angers (Maine-et-Loire) leur avait déjà accordé l'autorité parentale conjointe le 11 juin 2004 mais le parquet général s'était pourvu en cassation.
Les juges de cassation ont relevé que les deux enfants élevées par le couple étaient "décrites comme épanouies, équilibrées et heureuses, bénéficiant de l'amour, du respect de l'autorité et de la sérénité nécessaires à leur développement".
Le couple est stable et l'absence de père pour les deux enfants laisse craindre qu'en cas de décès de la mère biologique, l'autre conjointe se "heurte à une impossibilité juridique de tenir le rôle éducatif qu'elle a toujours eu aux yeux de Camille et de Lou".
Lui accorder l'autorité parentale est donc "dans l'intérêt des enfants", conclut la Cour de cassation.
Aux termes du code civil l'autorité parentale permet aux parents de "déterminer le lieu de résidence de l'enfant et exiger qu'il y demeure effectivement, le protéger dans sa vie privée, le protéger dans ses relations avec autrui, veiller à sa santé et assurer son éducation".
